Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES›Titre TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES›Chapitre Chapitre III : La saisie conservatoire des créances›Sect. Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Art. R523-8
505 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r523-8