Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES›Titre TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES›Chapitre Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières›Sect. Section 2 : La conversion en saisie-vente
Art. R524-5
512 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r524-5