Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES›Titre TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES›Chapitre Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Art. R525-1
514 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2, R. 511-1 à R. 512-3.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r525-1