Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES›Chapitre Chapitre unique
Art. R651-1
560 / 755En vigueur depuis le 1 juin 2012
Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000025024948#art-r651-1