Code des relations entre le public et l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
titolo Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENTTitre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales
capo Chapitre II : Modalités de saisine et d'échangesChapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales
paragrafo Sous-section 1 : Certification de la date d'envoiSous-section 1 : Certification de la date d'envoi
paragrafo Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationSous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
sezione Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électroniqueSection 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
paragrafo Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électroniqueSous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
paragrafo Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationSous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
paragrafo Sous-section 3 : Certification de la date d'envoiSous-section 3 : Certification de la date d'envoi
paragrafo Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électroniqueSous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
capo Chapitre III : Contenu des dossiersChapitre III : Contenu des dossiers
sezione Section 1 : Formulaires administratifsSection 1 : Formulaires administratifs
sezione Section 2 : Pièces justificativesSection 2 : Pièces justificatives
paragrafo Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicileSous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
paragrafo Sous-section 2 : Certification conforme à l'originalSous-section 2 : Certification conforme à l'original
paragrafo Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administrationSous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
capo Chapitre IV : Diligences de l'administrationChapitre IV : Diligences de l'administration
sezione Section 1 : Transmission à l'autorité compétenteSection 1 : Transmission à l'autorité compétente
sezione Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSection 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
sezione Section 3 : Communication des avis préalablesSection 3 : Communication des avis préalables
sezione Section 4 : Echanges de données entre administrationsSection 4 : Echanges de données entre administrations
sezione Section 5 : Certificat d'informationSection 5 : Certificat d'information
capo Chapitre V : Lutte contre la fraudeChapitre V : Lutte contre la fraude
titolo Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONSTitre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
capo Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalableChapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
capo Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableChapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
capo Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreurChapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
capo Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôleChapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
titolo Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATIONTitre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux
capo Chapitre II : Consultation ouverte sur internetChapitre II : Consultation ouverte sur internet
sezione Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commissionSection 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
sezione Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internetSection 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
capo Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatifChapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Durée maximale d'existenceSection 2 : Durée maximale d'existence
sezione Section 3 : Règles de fonctionnementSection 3 : Règles de fonctionnement
capo Chapitre IV : Enquêtes publiquesChapitre IV : Enquêtes publiques
sezione Section 1 : Objet et champ d'applicationSection 1 : Objet et champ d'application
sezione Section 2 : Ouverture de l'enquêteSection 2 : Ouverture de l'enquête
paragrafo Sous-section 1 : Autorité compétenteSous-section 1 : Autorité compétente
paragrafo Paragraphe 1 : Autorité préfectoraleParagraphe 1 : Autorité préfectorale
paragrafo Paragraphe 2 : Autres autoritésParagraphe 2 : Autres autorités
paragrafo Sous-section 2 : ModalitésSous-section 2 : Modalités
sezione Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquêteSection 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
paragrafo Sous-section 1 : DésignationSous-section 1 : Désignation
paragrafo Sous-section 2 : IndemnisationSous-section 2 : Indemnisation
sezione Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publiqueSection 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
sezione Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquêteSection 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
sezione Section 6 : Clôture de l'enquêteSection 6 : Clôture de l'enquête
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières
sezione Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sezione Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
capo Chapitre V : Participation du public aux décisions localesChapitre V : Participation du public aux décisions locales
sezione Section 1 : Référendum localSection 1 : Référendum local
sezione Section 2 : Consultation localeSection 2 : Consultation locale
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
titolo Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFSTitre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales
capo Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoiresChapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
titolo Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDSTitre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
capo Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnelChapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
capo Chapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnelChapitre II : Médiation dans un cadre juridictionnel
capo Chapitre III : TransactionChapitre III : Transaction
capo Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droitsChapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
titolo Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELSTitre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS
capo Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieuxChapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
capo Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogationsChapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
sezione Dispositions préliminairesDispositions préliminaires
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
titolo Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTitre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Communication des documents administratifsChapitre Ier : Communication des documents administratifs
sezione Section 1 : Etendue du droit à communicationSection 1 : Etendue du droit à communication
sezione Section 2 : Modalités du droit à communicationSection 2 : Modalités du droit à communication
capo Chapitre II : Diffusion des documents administratifsChapitre II : Diffusion des documents administratifs
sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales
sezione Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulairesSection 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
paragrafo Sous-section 1 : Règles de publicationSous-section 1 : Règles de publication
paragrafo Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'EtatSous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'EtatSous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
titolo Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
capo Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisationChapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
capo Chapitre II : Règles généralesChapitre II : Règles générales
capo Chapitre III : Etablissement d'une licenceChapitre III : Etablissement d'une licence
capo Chapitre IV : RedevanceChapitre IV : Redevance
capo Chapitre V : Droit d'exclusivitéChapitre V : Droit d'exclusivité
capo Chapitre VI : SanctionsChapitre VI : Sanctions
capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses
titolo Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
titolo Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTitre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifsChapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
capo Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsChapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
capo Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifsChapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
sezione Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifsSection 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs