Code des relations entre le public et l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration

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Dispositions préliminaires
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
titolo Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENTTitre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales
capo Chapitre II : Modalités de saisine et d'échangesChapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales
paragrafo Sous-section 1 : Certification de la date d'envoiSous-section 1 : Certification de la date d'envoi
paragrafo Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationSous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
sezione Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électroniqueSection 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
paragrafo Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électroniqueSous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
paragrafo Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administrationSous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
paragrafo Sous-section 3 : Certification de la date d'envoiSous-section 3 : Certification de la date d'envoi
paragrafo Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électroniqueSous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
capo Chapitre III : Contenu des dossiersChapitre III : Contenu des dossiers
sezione Section 1 : Formulaires administratifsSection 1 : Formulaires administratifs
sezione Section 2 : Pièces justificativesSection 2 : Pièces justificatives
paragrafo Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicileSous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
paragrafo Sous-section 2 : Certification conforme à l'originalSous-section 2 : Certification conforme à l'original
paragrafo Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administrationSous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
capo Chapitre IV : Diligences de l'administrationChapitre IV : Diligences de l'administration
sezione Section 1 : Transmission à l'autorité compétenteSection 1 : Transmission à l'autorité compétente
sezione Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSection 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
sezione Section 3 : Communication des avis préalablesSection 3 : Communication des avis préalables
sezione Section 4 : Echanges de données entre administrationsSection 4 : Echanges de données entre administrations
sezione Section 5 : Certificat d'informationSection 5 : Certificat d'information
capo Chapitre V : Lutte contre la fraudeChapitre V : Lutte contre la fraude
titolo Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONSTitre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
capo Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalableChapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
capo Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableChapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
capo Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreurChapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
capo Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôleChapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
titolo Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONSTitre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
capo Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalableChapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
capo Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalableChapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
capo Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreurChapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
capo Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôleChapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
titolo Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATIONTitre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux
capo Chapitre II : Consultation ouverte sur internetChapitre II : Consultation ouverte sur internet
sezione Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commissionSection 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
sezione Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internetSection 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
capo Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatifChapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
sezione Section 2 : Durée maximale d'existenceSection 2 : Durée maximale d'existence
sezione Section 3 : Règles de fonctionnementSection 3 : Règles de fonctionnement
capo Chapitre IV : Enquêtes publiquesChapitre IV : Enquêtes publiques
sezione Section 1 : Objet et champ d'applicationSection 1 : Objet et champ d'application
sezione Section 2 : Ouverture de l'enquêteSection 2 : Ouverture de l'enquête
paragrafo Sous-section 1 : Autorité compétenteSous-section 1 : Autorité compétente
paragrafo Paragraphe 1 : Autorité préfectoraleParagraphe 1 : Autorité préfectorale
paragrafo Paragraphe 2 : Autres autoritésParagraphe 2 : Autres autorités
paragrafo Sous-section 2 : ModalitésSous-section 2 : Modalités
sezione Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquêteSection 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
paragrafo Sous-section 1 : DésignationSous-section 1 : Désignation
paragrafo Sous-section 2 : IndemnisationSous-section 2 : Indemnisation
sezione Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publiqueSection 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
sezione Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquêteSection 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
sezione Section 6 : Clôture de l'enquêteSection 6 : Clôture de l'enquête
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières
sezione Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquêteSection 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sezione Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationaleSection 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale
sezione Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationaleSection 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale
sezione Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationalesSection 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
capo Chapitre V : Participation du public aux décisions localesChapitre V : Participation du public aux décisions locales
sezione Section 1 : Référendum localSection 1 : Référendum local
sezione Section 2 : Consultation localeSection 2 : Consultation locale
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
titolo Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFSTitre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : MotivationChapitre Ier : Motivation
sezione Section 1 : Champ d'application matérielSection 1 : Champ d'application matériel
sezione Section 2 : ModalitésSection 2 : Modalités
sezione Section 3 : Règles spécifiques à certains organismesSection 3 : Règles spécifiques à certains organismes
capo Chapitre II : SignatureChapitre II : Signature
titolo Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSTitre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales
sezione Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le tempsSection 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
paragrafo Sous-section 1 : Actes réglementairesSous-section 1 : Actes réglementaires
paragrafo Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuellesSous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
paragrafo Sous-section 3 : Décisions individuellesSous-section 3 : Décisions individuelles
sezione Section 2 : Règles particulières de publicationSection 2 : Règles particulières de publication
paragrafo Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République françaiseSous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
paragrafo Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministèreSous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
capo Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publicsChapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
sezione Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publicsSection 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
sezione Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publicsSection 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
sezione Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publicsSection 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
sezione Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération localeSection 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
titolo Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITESTitre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
capo Chapitre Ier : Régimes de décisions implicitesChapitre Ier : Régimes de décisions implicites
sezione Section 1 : Principe du silence valant acceptationSection 1 : Principe du silence valant acceptation
sezione Section 2 : ExceptionsSection 2 : Exceptions
paragrafo Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptationSous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
paragrafo Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejetSous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
capo Chapitre II : Garanties procéduralesChapitre II : Garanties procédurales
sezione Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicitéSection 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
sezione Section 2 : Communication des motifsSection 2 : Communication des motifs
titolo Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFSTitre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Règles généralesChapitre Ier : Règles générales
capo Chapitre II : Les décisions créatrices de droitsChapitre II : Les décisions créatrices de droits
sezione Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiersSection 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
sezione Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaireSection 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
sezione Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoireSection 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
capo Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droitsChapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
sezione Section 1 : AbrogationSection 1 : Abrogation
sezione Section 2 : RetraitSection 2 : Retrait
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
titolo Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTitre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Communication des documents administratifsChapitre Ier : Communication des documents administratifs
sezione Section 1 : Etendue du droit à communicationSection 1 : Etendue du droit à communication
sezione Section 2 : Modalités du droit à communicationSection 2 : Modalités du droit à communication
capo Chapitre II : Diffusion des documents administratifsChapitre II : Diffusion des documents administratifs
sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales
sezione Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulairesSection 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
paragrafo Sous-section 1 : Règles de publicationSous-section 1 : Règles de publication
paragrafo Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'EtatSous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
paragrafo Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'EtatSous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
titolo Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUESTitre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
capo Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisationChapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
capo Chapitre II : Règles généralesChapitre II : Règles générales
capo Chapitre III : Etablissement d'une licenceChapitre III : Etablissement d'une licence
capo Chapitre IV : RedevanceChapitre IV : Redevance
capo Chapitre V : Droit d'exclusivitéChapitre V : Droit d'exclusivité
capo Chapitre VI : SanctionsChapitre VI : Sanctions
capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses