Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT›Chapitre Chapitre IV : Diligences de l'administration›Sect. Section 5 : Certificat d'information
Art. D114-13
63 / 476En vigueur depuis le 1 sept. 2018
La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-d114-13