Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Art. D341-13
285 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-d341-13