Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Art. D572-4
395 / 476En vigueur depuis le 5 févr. 2026
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114-9-1 Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026
D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-d572-4