Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT›Chapitre Chapitre IV : Diligences de l'administration›Sect. Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Art. L114-4
48 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l114-4