Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS›Chapitre Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Art. L122-2
75 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l122-2