Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre IV : Enquêtes publiques›Sect. Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Art. L134-31
136 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l134-31