Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Motivation›Sect. Section 1 : Champ d'application matériel
Art. L211-3
426 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l211-3