Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES›Chapitre Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites›Sect. Section 2 : Exceptions›§ Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Art. L231-6
459 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l231-6