Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES›Chapitre Chapitre II : Garanties procédurales›Sect. Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Art. L232-3
462 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l232-3