Livre Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION›Titre Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits›Sect. Section 2 : Retrait
Art. L243-3
475 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l243-3