Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Art. L342-4
293 / 476En vigueur depuis le 9 oct. 2016
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l342-4