Livre Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES›Titre Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION›Chapitre Chapitre unique : Missions et composition
Art. L351-1
310 / 476En vigueur depuis le 6 août 2018
I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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