Livre Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Art. L412-7
157 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l412-7