Livre Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Art. L431-1
173 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l431-1