Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. L500-1
311 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l500-1