Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Art. L513-2
316 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2026
L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l513-2