Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Art. L522-1
320 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l522-1