Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Art. L534-1
331 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l534-1