Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Art. L552-3
345 / 476En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionTitre IerL. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueL. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeL. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administrationL. 114-8Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 114-9Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeL. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 115-1 à L. 115-3Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiquesTitre IIL. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceL. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confianceTitre IIIL. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publiqueL. 134-34Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l552-3