Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes›§ Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Art. L562-12
379 / 476En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionTitre IerL. 410-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IIL. 421-1 à L. 421-3Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 423-1Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l562-12