Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
Art. L563-2
388 / 476En vigueur depuis le 28 mai 2026
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicablesDans leur rédactionL. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueL. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueL. 311-5Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économiqueL. 311-6 à L. 311-9Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numériqueL. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l563-2