Art. L573-2
Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Art. L573-2

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En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicablesDans leur rédactionL. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IerL. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publiqueL. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieL. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IIL. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République françaiseRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IIIL. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341Titre IVL. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
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legi/LEGITEXT000031366350#art-l573-2