Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III›Sect. Section 3 : Dispositions d'adaptation
Art. L574-6
412 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-l574-6