Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre II : Consultation ouverte sur internet›Sect. Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Art. R*132-8
88 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r-132-8