Livre Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre II : Consultation ouverte sur internet›Sect. Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Art. R*132-9
89 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r-132-9