Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Art. R*574-2
405 / 476En vigueur depuis le 21 oct. 2022
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r-574-2