Livre Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION›Titre Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS›Chapitre Chapitre III : Transaction
Art. R423-3
166 / 476En vigueur depuis le 1 févr. 2019
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r423-3