Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Art. R534-2
332 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r534-2