Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Art. R544-4
341 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ".
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r544-4