Livre Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle›Sect. Section 3 : Dispositions d'adaptation›§ Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
Art. R562-19
386 / 476En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
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Prolegi/LEGITEXT000031366350#art-r562-19