Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés›Livre Livre III : LES PORTS MARITIMES›Titre Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES›Chapitre Chapitre II : Sûreté portuaire›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules
Art. A5332-627
483 / 9267En vigueur depuis le 3 juil. 2026
Dans le cas où plusieurs exploitants de zones à accès restreint ou d'installations portuaires susmentionnées souhaitent délivrer des titres d'accès de personnes ou de véhicules communs à plusieurs d'entre elles, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres d'accès, en particulier :
- le ou les services auprès de qui sont déposées les demandes de titres d'accès ;
- le service chargé de l'instruction des demandes de titres d'accès et les modalités de consultation des exploitants concernés ;
- le service chargé de la fabrication ou de l'édition et de la remise des titres d'accès ;
- le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste des titres d'accès pour chaque zone à accès restreint, le cas échéant secteur de zone à accès restreint, ou installation portuaire.
Cette convention est annexée à chaque plan de sûreté du port ou plan de sûreté de l'installation portuaire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-a5332-627