Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Les orientations de l'Etat›Sect. Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre
Art. L1212-4
596 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Afin de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, pour les infrastructures concernées, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux ou visant le développement du cabotage maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1212-4