Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Les orientations de l'Etat›Sect. Section 2 : La lutte contre l'émission de gaz à effet de serre
Art. L1212-6
598 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5, l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1212-6