Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre III : La planification régionale›Sect. Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire›§ Sous-section 2 : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
Art. L1213-5
605 / 9267En vigueur depuis le 29 juil. 2016
Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1213-5