Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES›Chapitre Chapitre IV : Les plans de mobilité›Sect. Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés›§ Sous-section 2 : Dispositions diverses
Art. L1214-36-2
661 / 9267En vigueur depuis le 27 déc. 2019
Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1214-36-2