Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS›Chapitre Chapitre Ier : Transports de personnes›Sect. Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
Art. L1251-8
772 / 9267En vigueur depuis le 21 nov. 2015
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1251-8