Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS›Chapitre Chapitre III : Autres transports›Sect. Section 3 : Transport de fonds
Art. L1253-3
791 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1253-3