Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS›Titre TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Organisation administrative›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L1261-2
794 / 9267En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
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