Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT›Titre TITRE IER : PRINCIPES›Chapitre Chapitre unique
Art. L1311-1
705 / 13718En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux entreprises d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou d'adaptation prévues par le présent code et sauf mention contraire dans le code du travail ou dans le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1311-1