Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre III : Aptitude à la conduite
Art. L1323-3
875 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1323-3