Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›Titre TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Le transport public de personnes
Art. L1421-4
908 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1421-4