Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT›Titre TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT›Chapitre Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises›Sect. Section 2 : Contrat de commission de transport
Art. L1432-11
929 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Sont applicables au contrat de commission de transport les articles L. 3222-1 à L. 3222-4 et L. 3222-9, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport routier de marchandises et les articles L. 4451-4 à L. 4451-6, en tant qu'ils concernent l'organisation du transport fluvial de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1432-11