Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises
Art. L1861-1
1116 / 9267En vigueur depuis le 1 déc. 2010
Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l1861-1