Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER›Titre TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Lutte contre le terrorisme
Art. L1872-1
1125 / 9267En vigueur depuis le 27 mai 2021
Les articles L. 1632-1, L. 1632-3, L. 1633-1, L. 1633-2, L. 1634-1, L. 1634-2, L. 1634-3 et le 1° de l'article L. 1634-4 sont applicables en Polynésie française.
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