Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Titre TITRE III : RÉGULATION›Chapitre Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
Art. L2134-1
1327 / 9267En vigueur depuis le 1 oct. 2019
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
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Prolegi/LEGITEXT000023086525#art-l2134-1